Cessation de paiement : fin de la mesure mise en place pendant la crise

Cessation de paiement : fin de la mesure mise en place pendant la crise

Publié le : 04/09/2020 04 septembre sept. 09 2020
Source : www.acuite.fr
« L’état de cessation des paiements est apprécié en considération de la situation du débiteur à la date du 12 mars 2020. »... Lire la suite

Historique

<< < ... 42 43 44 45 46 47 48 ... > >>