Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire

Historique

• Environnement : quand les éoliennes battent de « l’aile »
  Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Une jurisprudence récente consacrée aux éoliennes, précise la notion de satur...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Commande publique : principe d’impartialité, obligations de publicité et de mise en concurrence
  Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  En l’espèce, la commune avait lancé une consultation en vue de la passation d...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Contestation de créance et modification du motif de contestation en appel
  Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le 29 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire
  Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  En droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Urbanisme : adaptation et modifications des destinations et sous-destinations des constructions
  Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 adapte le contenu prévu par le code de...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Tiers financement de la rénovation énergétique des bâtiments publics : publication de la loi
  Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  Droit public
  Pour une durée expérimentale de 5 ans, la loi publiée le 30 mars dernier perm...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
  Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Le locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nui...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Liquidation judiciaire : l’inégalité des créanciers est justifiée
  Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le 26 juillet 2022, la question n° 3513 a été posée concernant les conséquenc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le désagrément des riverains ne peut constituer le seul motif de refus d’un permis de construire
  Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Dans un arrêt le 1er mars 2023, le Conseil d’État a rappelé que les dispositi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux
  Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La prescription de l’action du maître de l’ouvrage contre le fournisseur de m...
  Source : www.efl.fr
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