Loyers impayés et loi anti-squats : L'assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail

Historique

• Arriérés de loyers et allocation logement : office du juge
  Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Arguant de l’indécence du logement, une locataire assigne en exécution de tra...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs
  Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Au visa de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice
  Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des li...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Congé pour motif réel et sérieux délivré par le bailleur : les éléments de preuve postérieurs à la délivrance du congé peuvent être appréciés pour justifier des intentions du bailleur | LE MAG JURIDIQUE
  Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation considère, en matière d...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
  Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Le locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nui...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• L'obligation d'entretien du propriétaire ne cesse pas avec la fin du bail
  Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Le propriétaire est responsable de la chute de l'occupante qui s'est maintenu...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Un logement HLM peut se transmettre automatiquement aux descendants du locataire
  Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Après le décès du locataire, le transfert du bail à l’occupant qui remplit le...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Loyers impayés et loi anti-squats : L'assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail
  Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi anti-squats, les députés o...
  Source : www.mysweetimmo.com
  Lire la suite
• Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Erreur de surface dans le bail, diminution du loyer et délais de forclusion
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Se prévalant d’un écart entre la surface mentionnée au bail de location d’une...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite