Droit de dérogation reconnu aux préfets : le décret est paru
Publié le :
15/05/2020
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Source : www.vie-publique.frAdapter l’action publique aux situations locales et simplifier les démarches administratives, c’est l’objectif du droit de dérogation reconnu aux préfets. Après deux ans d’expérimentation, ce droit est étendu à tout le territoire par un décret du 8 avril 2020... Lire la suite
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Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022Droit public / Droit administratifCertains affirment que des maires réservent l'accès des bassins publics aux s...Source : www.francetvinfo.fr
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Service minimum dans les transports publics : quelles sont les règles ?
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Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019Droit public / Droit administratifLa brusque apparition des legaltech dans le marché du droit poursuit sa march...Source : www.dalloz-actualite.fr
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