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La compétence de la juridiction administrative sur les litiges d’autorisations et contrats portant sur des occupations du domaine public

La compétence de la juridiction administrative sur les litiges d’autorisations et contrats portant sur des occupations du domaine public

Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024
Droit public / Droit administratif
Source : www.lemag-juridique.com
Saisi d’un litige portant sur une opposition d’ordonnance d’injonction de payer une certaine somme à une société d’exploitation quant à un droit de mouillage sur un quai de port de plaisance, le Tribunal judiciaire de Perpignan s’est déclaré compétent et a fait droit à cette demande de paiement de la société d’exploitation... Lire la suite
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