Les préfets ne peuvent imposer le port du masque en extérieur qu’à certaines conditions
Publié le :
26/01/2022
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Source : www.conseil-etat.frSaisi en urgence par un particulier, le Conseil d’État précise que les préfets ne peuvent imposer le port du masque en extérieur qu’à certaines conditions : il doit être limité aux lieux et aux heures de forte circulation de population quand la distance... Lire la suite
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Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022Droit public / Droit administratifDans le cadre de la procédure de contravention de grande voirie, le contreven...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022Droit public / Droit administratifCertains affirment que des maires réservent l'accès des bassins publics aux s...Source : www.francetvinfo.fr
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