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La RGPD et les marchés publics, que faut-il retenir ?

Publié le : 05/06/2018 05 juin juin 06 2018
Droit public / Droit de la commande publique
Source : www.marchespublicspme.com
UNE MEILLEURE PROTECTION DES DONNÉES DES ACTEURS DES MARCHÉS PUBLICS: l’instauration du règlement européen de protection des données personnelles (RGPD) remonte au 25 mai 2018. Par cette réglementation, les chargés du traitement des données ont de nouvelles responsabilités à tenir par rapport aux résidents de l’Union européenne. Par ricochet, ces obligations s’appliquent également aux acteurs des marchés publics tels que les acheteurs publics. Ainsi les entreprises disposent de droits plus étendus sur les données qu’elles peuvent fournir... Lire la suite
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