Affectation d’un bien à usage d’habitation : précisions sur l’établissement de la preuve par tout moyen
Publié le :
25/01/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLa détermination de l’usage d’un bien immobilier revêt une importance cruciale dans le domaine de l’immobilier, car elle définit l’utilisation effective du local. En matière d’affectation à un usage d’habitation, l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose qu’un local est réputé être affecté à un tel usage s’il l’était au 1er janvier 1970... Lire la suite
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L’autorisation pour procéder au changement d’usage des locaux à usage d’habitation est obligatoire si le logement ne constitue pas la résidence principale du loueur
Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024Droit public / Droit de l'urbanismeAfin de procéder au changement d’usage des locaux à usage d’habitation, l’art...Source : www.lemag-juridique.com
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Affectation d’un bien à usage d’habitation : précisions sur l’établissement de la preuve par tout moyen
Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024Droit public / Droit de l'urbanismeLa détermination de l’usage d’un bien immobilier revêt une importance crucial...Source : www.lemag-juridique.com