Conditions de dépôt d'un permis modificatif lorsque deux personnes sont co-titulaires d'un permis de construire
Publié le :
05/01/2023
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Source : www.maisondescommunes85.frLorsque deux personnes sont cotitulaires d'un permis de construire valant division, une seule de celles-ci peut-elle déposer un permis modificatif de la construction... Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023Droit public / Droit de l'urbanismeLes communes peuvent être exemptées de leurs obligations de production de log...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023Droit public / Droit de l'urbanismeLorsque deux personnes sont cotitulaires d'un permis de construire valant div...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022Droit public / Droit de l'urbanismeL’injonction du maire de supprimer le branchement de parcelles au réseau élec...Source : www.efl.fr
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