ZAN : des sénateurs veulent reporter d'un an le délai laissé aux conférences de Scot pour transmettre leurs propositions
Publié le :
15/09/2022
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Source : www.banquedesterritoires.frLocaltis : Une proposition de loi déposée le 5 août par la présidente LR de la commission des affaires économiques du Sénat et plusieurs de ses collègues préconise de repousser d'un an, jusqu'au 22 octobre 2023, le délai maximal à l'issue duquel les conférences des Scot devront avoir transmis à la région leurs propositions d'application territoriale du zéro artificialisation nette (ZAN)... Lire la suite
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Publié le : 22/07/2022 22 juillet juil. 07 2022Droit public / Droit de l'urbanismePour le calcul des superficies du lotissement détenues par les propriétaires...Source : www.efl.fr
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