Crise sanitaire : comment pallier la défaillance du titulaire d’un marché public ?
Publié le :
17/03/2021
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Source : www.weka.frL’ordonnance du 25 mars 2020 dispose que les difficultés résultant de la crise sanitaire, pour le titulaire d’un contrat ou d’un bon de commande, permettent à l’acheteur de conclure un marché de substitution visant à satisfaire ceux de ses besoins ne pouvant souffrir aucun retard, sans que ce marché de substitution ne puisse être exécuté aux frais et risques du titulaire du marché initial... Lire la suite
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Le règlement européen pour une industrie zéro émission nette est publié
Publié le : 14/08/2024 14 août août 08 2024Droit publicLe règlement européen pour une industrie « zéro net », imposant aux acheteurs...Source : www.weka.fr
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Tiers financement de la rénovation énergétique des bâtiments publics : publication de la loi
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Nous vous souhaitons une très belle année 2021. Que cette dernière vous apporte ce dont vous avez besoin !
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Evelyne Tauleigne : « Presque 10 % des avocats du barreau de Grenoble envisagent d'arrêter »
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Lettre d'information PRAGMA JURIS / COVID-19
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