Clôture de la liquidation judiciaire et reprise de l’action en garantie du coobligé
Publié le :
11/05/2023
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Source : www.lemag-juridique.comUn couple, marié sous le régime de la communauté, a acquis un fonds de commerce à l’aide de deux prêts consentis par une banque. En 2013, le divorce du couple a été prononcé et un acte authentique de partage de communauté a attribué la propriété du fonds de commerce à Monsieur, à charge pour lui de rembourser les prêts ainsi que le passif grevant le fonds de commerce... Lire la suite
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Redressement ou liquidation judiciaire : l’AGS ne peut imposer de contrôle a priori au paiement des créances salariales
Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesLorsqu’une entreprise est placée en procédure collective, elle compte général...Source : www.lemag-juridique.com
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Du monopole du liquidateur judiciaire
Publié le : 14/07/2023 14 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesEn principe, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire emporte le...Source : www.lemag-juridique.com
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Liquidation judiciaire et préjudice moral envers le gérant et époux
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Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesUn couple, marié sous le régime de la communauté, a acquis un fonds de commer...Source : www.lemag-juridique.com