Justification des sanctions distinctes d’interdiction de gérer et de condamnation pour insuffisance d’actif

Historique

• AGS : qu’est-ce que le régime de garantie des salaires ?
  Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  C’est au nom de la solidarité et des difficultés que peuvent rencontrer les e...
  Source : charolais-news.com
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• L’apport en compte courant d’associé : un moyen d’éviter le redressement judiciaire ?
  Publié le : 09/10/2020 09 octobre oct. 10 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Lorsqu’une entreprise est au bord de la cessation des paiements, l’apport en...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Le bénéficiaire d’un cautionnement réel n’a pas de créance à déclarer au passif du garant
  Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le bénéficiaire d’une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’autrui...
  Source : www.efl.fr
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• Impact de la transposition de la directive Restructuration sur la procédure de sauvegarde : changement de paradigme
  Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La transposition de la directive Restructuration prévue à l’horizon mai 2021...
  Source : droit-des-affaires.efe.fr
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• Une condamnation à la faillite personnelle plus lourde pour un dirigeant récidiviste
  Publié le : 11/09/2020 11 septembre sept. 09 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Un dirigeant de société qui, après avoir fait l'objet d'une mesure de faillit...
  Source : www.efl.fr
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• Cessation de paiement : fin de la mesure mise en place pendant la crise
  Publié le : 04/09/2020 04 septembre sept. 09 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  « L’état de cessation des paiements est apprécié en considération de la situa...
  Source : www.acuite.fr
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• Justification des sanctions distinctes d’interdiction de gérer et de condamnation pour insuffisance d’actif
  Publié le : 24/07/2020 24 juillet juil. 07 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Un juge commissaire autorise la cession d’un fonds de commerce de librairie d...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Covid-19 et créanciers : précision importante sur les délais d’opposition et de contestation
  Publié le : 26/06/2020 26 juin juin 06 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Transmission universelle de patrimoine, réduction du capital non motivée par...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Le risque de faillite en cascade et les procédures collectives, dans le contexte de la crise économique liée à la pandémie de Covid-19
  Publié le : 12/06/2020 12 juin juin 06 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Pour faire face à la situation économique liée à la pandémie de Covid-19, et...
  Source : www.legavox.fr
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• Vers un outil d’alerte précoce des difficultés des entreprises
  Publié le : 05/06/2020 05 juin juin 06 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  En juin 2019, le droit européen a adopté la directive européenne « Restructur...
  Source : www.lepetitjuriste.fr
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