Les pièges de la déclaration de créances dans les procédures collectives
Publié le :
20/10/2023
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Autrefois appelée faillite, la procédure collective, terme qui comprend la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation Judiciaire, fait référence à l'ensemble des mécanismes juridiques mis en place pour gérer les difficultés financières et économiques d'une entreprise. Mais qu'en est-il de ses créanciers ?
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Historique
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Les pièges de la déclaration de créances dans les procédures collectives
Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023Veille juridiqueAutrefois appelée faillite, la procédure collective, terme qui comprend la pr...