Le contentieux de l’amiable
Publié le :
08/03/2024
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Les bénéfices et la force des accords de médiation, judiciaire (art. 131-1 à 131-15 du Code de procédure civile) ou conventionnelle (art. 1530 à 1535 du même code), ont été évoqués dans les deux articles précédents.
Mais que se passe-t-il quand on doit y recourir et que l’on ne le fait pas ?
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