Construction de logements locatifs aidés : dématérialisation obligatoire des demandes d’agrément

Construction de logements locatifs aidés : dématérialisation obligatoire des demandes d’agrément

Publié le : 16/06/2023 16 juin juin 06 2023
Source : www.maisondescommunes85.fr
Le décret n° 2023-410 du 25 mai 2023 rend obligatoire le dépôt sous forme dématérialisée des pièces nécessaires à l'instruction des demandes d'agréments de logements sociaux... Lire la suite

Historique

<< < ... 14 15 16 17 18 19 20 ... > >>