Effets du classement des espaces boisés

Effets du classement des espaces boisés

Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023
Source : www.actu-juridique.fr
Le Code de l’urbanisme propose différents outils permettant au plan local d’urbanisme (PLU) de protéger les éléments arborés qu’il a identifiés comme remarquables. Ce dernier peut notamment classer comme espaces boisés les bois, forêts, parcs, arbres isolés, haies ou réseau de haie, plantations d’alignement à protéger ou à créer (C. urb., art. L. 113-1)... Lire la suite

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