L’acheteur doit prouver la différence de superficie pour obtenir une diminution du prix

Historique

• L’acheteur doit prouver la différence de superficie pour obtenir une diminution du prix
  Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  L’acheteur qui agit en réduction du prix au titre de la loi « Carrez » doit p...
  Source : www.efl.fr
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• Les faillites d’entreprises…au plus bas
  Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  En temps normal, les observateurs auraient vanté l’excellence des chiffres, r...
  Source : www.creation-entreprise.fr
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• Bâtiment : des perspectives 2021 en demi-teinte
  Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le bâtiment ne pouvait échapper à la crise qui frappe l’économie mondiale et...
  Source : www.constructioncayola.com
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• Comment comptabiliser les pénalités de retard sur marchés de construction ?
  Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Selon la CNCC, les pénalités de retard sur marchés de construction devraient...
  Source : eflfr.s3.eu-west-1.amazonaws.com
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• CCMI : devoir de conseil du constructeur sur la nature et l’importance des travaux de raccordement
  Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le constructeur de maison individuelle avec plan doit s’assurer de la nature...
  Source : www.efl.fr
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• Crise sanitaire : comment pallier la défaillance du titulaire d’un marché public ?
  Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
  Droit public
  L’ordonnance du 25 mars 2020 dispose que les difficultés résultant de la cris...
  Source : www.weka.fr
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• L’assurance dommages ouvrage du logement
  Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La loi oblige le maître d’ouvrage qui souhaite effectuer des travaux de const...
  Source : www.ffa-assurance.fr
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• Entreprises en difficulté : dispositifs préventifs contre les faillites
  Publié le : 12/03/2021 12 mars mars 03 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Nombreux sont les acteurs économiques qui n’utilisent pas les dispositifs pré...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal
  Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Peut-on donner compétence au tribunal de commerce pour trancher les litiges relatifs à un contrat de location ?
  Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021
  Droit public / Droit de la commande publique
  Même si les clauses particulières du marché donnent compétence au tribunal ju...
  Source : www.weka.fr
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