Construction : conditions d'exemption des obligations de production de logement social

Historique

• Construction : conditions d'exemption des obligations de production de logement social
  Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Les communes peuvent être exemptées de leurs obligations de production de log...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Conditions de dépôt d'un permis modificatif lorsque deux personnes sont co-titulaires d'un permis de construire
  Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Lorsque deux personnes sont cotitulaires d'un permis de construire valant div...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Le refus de raccorder une construction illégale à l’électricité ne peut pas émaner d’Enedis seul
  Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  L’injonction du maire de supprimer le branchement de parcelles au réseau élec...
  Source : www.efl.fr
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• Précisions sur l’évaluation environnementale des documents d'urbanisme
  Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 (DEF 28 oct. 2021, n° DEF204e0) a p...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Urbanisme commercial : autorisation d’exploitation commerciale et artificialisation des sols
  Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Les articles 215 et 216 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ont pour objec...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Urbanisme : verbalisation obligatoire des infractions d’urbanisme par les maires
  Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  L’article L 480-1 du code de l’urbanisme dispose (…) que lorsque l'autorité a...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Action cœur de ville 2023-2026 : deuxième phase étendue et renforcée
  Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le directeur du programme national Action cœur de ville a remis son rapport a...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• ZAN : des sénateurs veulent reporter d'un an le délai laissé aux conférences de Scot pour transmettre leurs propositions
  Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Localtis : Une proposition de loi déposée le 5 août par la présidente LR de l...
  Source : www.banquedesterritoires.fr
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• Éléments adjoints à l’existant : domaine de la responsabilité décennale
  Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Les acquéreurs d’une maison, se plaignant de remontées d’humidité affectant n...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Dans un lotissement, comment décompter les majorités de l’article L 442-10 du Code de l’urbanisme ?
  Publié le : 22/07/2022 22 juillet juil. 07 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Pour le calcul des superficies du lotissement détenues par les propriétaires...
  Source : www.efl.fr
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