Cyberattaque : indemnisation de l’assurance conditionnée à un dépôt de plainte

Cyberattaque : indemnisation de l’assurance conditionnée à un dépôt de plainte

Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Source : www.legifiscal.fr
Une loi du 24 janvier prévoit qu’une entreprise victime d’une cyberattaque ne pourra être indemnisée par son assureur qu’à la suite d’un dépôt de plainte (loi 2023-22 du 24 janvier 2023, articles 5 et 6... Lire la suite
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