Gestion du domaine : procédure de contravention de grande voirie
Publié le :
07/09/2022
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Source : www.maisondescommunes85.frDans le cadre de la procédure de contravention de grande voirie, le contrevenant peut être condamné par le juge, au titre de l’action publique, à une amende ainsi que, au titre de l’action domaniale, à remettre lui-même les lieux en état en procédant à la destruction des ouvrages construits ou maintenus illégalement sur la dépendance domaniale ou à l’enlèvement des installations (articles L. 774-1 à L. 774-13 du code de justice administrative)... Lire la suite
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Procédures collectives et protection des salaires
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Action de l’administration fiscale contre le gérant d’une société
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Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire
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Les maires ont-ils le droit de réserver leurs piscines publiques uniquement aux résidents de leurs villes ?
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