Les pièges de la déclaration de créances dans les procédures collectives

Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023

Autrefois appelée faillite, la procédure collective, terme qui comprend la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation Judiciaire, fait référence à l'ensemble des mécanismes juridiques mis en place pour gérer les difficultés financières et économiques d'une entreprise. Mais qu'en est-il de ses créanciers ?

Voir l'article complet

Historique

<< < ... 19 20 21 22 23 24 25 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Haut de page