Historique
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Remise en état d’une parcelle : les communes peuvent solliciter la démolition en référé !
Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025Droit public / Droit de l'urbanismeEn vertu de l’article L480-14 du Code de l’urbanisme, la commune a le pouvoir...Source : www.lemag-juridique.com
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Artificialisation des sols : la loi Trace supprime l’objectif national de réduction de 50%
Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025Droit public / Droit de l'urbanismeAlors que, sur le terrain, les élus s’arrachent les cheveux pour appliquer le...Source : www.weka.fr
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OAP : l’appréciation de la qualification de terrain à bâtir se fait à l’échelle de la zone et non parcelle par parcelle !
Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025Droit public / Droit de l'urbanismeLes communes peuvent intégrer au sein du plan local d’urbanisme (PLU) des ori...Source : www.lemag-juridique.com
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Constructions et travaux : la visite avec consentement est-elle suffisante pour établir des infractions ?
Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025Droit public / Droit de l'urbanismeEn matière d’urbanisme, les infractions relatives aux constructions et travau...Source : www.lemag-juridique.com
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Installer une roulotte ou un mobil-home sur son terrain
Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025Droit public / Droit de l'urbanismeTout le monde a le droit d'installer un habitat mobile sur son terrain. Toute...Source : www.permettezmoideconstruire.fr
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Auto-incrimination et infractions : focus sur l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme
Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024Droit public / Droit de l'urbanismeEn matière de constatation des infractions, un principe fondamental découle d...Source : www.lemag-juridique.com
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Droit de passage et servitude : concilier accès et contraintes environnementales
Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024Droit public / Droit de l'urbanismeLe droit de passage permet au propriétaire d’un terrain enclavé, c'est-à-dire...Source : www.lemag-juridique.com
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ZAN : pour le Sénat, il faut garder l'objectif mais changer la méthode
Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024Droit public / Droit de l'urbanisme"Zéro artificialisation nette", "ZAN" : des gros mots pour les élus locaux, m...Source : www.weka.fr
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Demande de permis de construire : une procédure "complexe"
Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024Droit public / Droit de l'urbanismeAlors que 373 100 permis de construire ont été accordés en 2023, soit 115 900...Source : www.vie-publique.fr
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Végétaliser un bâtiment ouvre droit à des dérogations aux règles d'urbanisme
Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024Droit public / Droit de l'urbanismeIl est permis aux constructions, en zone urbaine et à urbaniser intégrant un...Source : www.batirama.com