L’action en démolition d’un ouvrage édifié sans permis de construire validée par le Conseil constitutionnel
Publié le :
24/09/2020
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2020
Source : www.maisondescommunes85.frLe Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la possibilité pour les communes ou les EPCI d’intenter une action en démolition d’un ouvrage installé ou édifié irrégulièrement, mais sous réserve que la mise en conformité soit impossible... Lire la suite
Historique
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Immobilier et urbanisme: comment fonctionne le PLU ?
Publié le : 02/12/2021 02 décembre déc. 12 2021Droit public / Droit de l'urbanismeDocument clé de l'urbanisme et de l'immobilier, comprendre les enjeux et le z...Source : www.challenges.fr
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Comment sanctionner les constructions illicites par une démolition ?
Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021Droit public / Droit de l'urbanismeRéponse du ministère de la Justice : L’article L. 480-9 du code de l’urbanism...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Avez-vous besoin d'un permis de construire pour construire une pergola ?
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021Droit public / Droit de l'urbanismeSelon que vous construisez une pergola indépendante ou accolée à votre réside...Source : edito.seloger.com
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L’autorisation environnementale
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Proposition visant à accélérer la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme
Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021Droit public / Droit de l'urbanismeUne première étape vers la dématérialisation a été atteinte avec la loi ELAN...Source : www.labase-lextenso.fr
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Obtenir votre permis de construire sans difficultés : voici les démarches à suivre
Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021Droit public / Droit de l'urbanismeUn site internet a été mis en place en décembre par le gouvernement pour faci...Source : www.capital.fr
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La demande de permis de construire n’est pas frauduleuse même si la copropriété a refusé les travaux
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Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020Droit public / Droit de l'urbanismeLe Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la possibilité pou...Source : www.maisondescommunes85.fr