Compétence du tribunal de la procédure collective : litige sur la résiliation d’un contrat poursuivi

Historique

• Déclarations de créance : réclamer efficacement les intérêts conventionnels
  Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Un récent arrêt de la Cour de cassation illustre parfaitement l'attention qu'...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Compétence du tribunal de la procédure collective : litige sur la résiliation d’un contrat poursuivi
  Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le tribunal de la procédure collective est incompétent pour connaître de la c...
  Source : www.efl.fr
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• Gare à la déclaration de créance faite par votre débiteur !
  Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Lorsqu’aucun montant n’y est indiqué, la liste de ses créanciers remise par u...
  Source : business.lesechos.fr
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• Loi avenir professionnel
  Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  800 euros par mois pour les entrepreneurs ayant connu une liquidation ou un r...
  Source : www.infogreffe.fr
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• Mise en liquidation judiciaire d’un commerçant qui a cessé ses paiements après sa radiation du RCS - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 29/08/2018 29 août août 08 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le fait qu’un commerçant soit en cessation des paiements seulement après sa r...
  Source : www.efl.fr
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• Comblement de passif : rembourser un compte courant d’associé peut constituer une faute de gestion
  Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Commet une faute de gestion le gérant qui rembourse deux comptes courants d’a...
  Source : www.efl.fr
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• Les poursuites individuelles des créanciers sont interdites, même en cas de fraude du débiteur - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le fait que le débiteur n’a pas, même sciemment, informé ses créanciers de sa...
  Source : www.efl.fr
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• Interdiction de gérer contre un dirigeant ayant omis de déclarer la cessation des paiements - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 22/06/2018 22 juin juin 06 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Depuis la loi Macron de 2015, le dirigeant d’une société en redressement ou e...
  Source : www.efl.fr
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• Une société valablement assignée en liquidation judiciaire par le Trésor public
  Publié le : 01/06/2018 01 juin juin 06 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Une société doit 162 915 € au fisc. Celui-ci lui notifie une mise en recouvre...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• La dissolution-liquidation amiable d'une société : procédure et conséquences fiscales
  Publié le : 17/05/2018 17 mai mai 05 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La dissolution anticipée volontaire d’une société est décidée par les associé...
  Source : www.fiscalonline.com
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