Gestion du domaine : procédure de contravention de grande voirie
Publié le :
07/09/2022
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Source : www.maisondescommunes85.frDans le cadre de la procédure de contravention de grande voirie, le contrevenant peut être condamné par le juge, au titre de l’action publique, à une amende ainsi que, au titre de l’action domaniale, à remettre lui-même les lieux en état en procédant à la destruction des ouvrages construits ou maintenus illégalement sur la dépendance domaniale ou à l’enlèvement des installations (articles L. 774-1 à L. 774-13 du code de justice administrative)... Lire la suite
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Accident de service et de trajet des fonctionnaires : les jurisprudences à connaître
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