La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a été promulguée et publiée

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a été promulguée et publiée

Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
Source : www.code-commande-publique.com
La Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 a pour objectif principal de « lutter contre le séparatisme et les atteintes à la citoyenneté » et met en place des mesures dont le champs d’action est très large, et notamment en matière de commande publique... Lire la suite

Historique

<< < ... 32 33 34 35 36 37 38 ... > >>