Créance née d’une prestation fournie au débiteur après l’ouverture d'une procédure collective

Historique

• Covid-19 : les entreprises en difficulté ne peuvent être poursuivies si elles ne paient pas leur loyer
  Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Parmi les mesures annoncées par le président de la République pour soutenir l...
  Source : letrois.info
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• Coronavirus et le droit des entreprises en difficulté
  Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Alors que le Gouvernement a annoncé un panel de mesures pour soutenir les ent...
  Source : tribuca.net
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• Entreprises en difficulté : le choix de la procédure de sauvegarde serait judicieux
  Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Les entreprises en difficulté qui ont fait le choix de la procédure de sauveg...
  Source : www.latribune.fr
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• Liquidation judiciaire : une fois autorisée, l’offre d’achat de gré à gré d’un immeuble est irrévocable
  Publié le : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le liquidateur d’une SCI mise en liquidation judiciaire demande au juge-commi...
  Source : www.efl.fr
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• Contestation d’une créance et réclamation de sommes dues par ce créancier sont deux actions différentes
  Publié le : 22/11/2019 22 novembre nov. 11 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La déclaration d’une créance au passif d’un débiteur soumis à une procédure c...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Comment revendiquer la résiliation de plein droit du bail commercial devant le juge-commissaire
  Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le bailleur, qui agit devant le juge-commissaire pour lui demander la constat...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Quid du dépôt de bilan
  Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le retard dans le paiement ainsi que l’impossibilité de procéder au paiement...
  Source : www.indicerh.net
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• Procédure collective à l’encontre d’un franchiseur : quels sont les droits des franchisés ?
  Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Au cours de ces dernières années, le nombre de réseaux de franchise, et plus...
  Source : www.toute-la-franchise.com
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• Conservation du pouvoir de représentation par le dirigeant d'entreprise en liquidation judiciaire
  Publié le : 23/08/2019 23 août août 08 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le jugement de liquidation judiciaire d'une société n'entraîne plus sa dissol...
  Source : www.juridiconline.com
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• Créance née d’une prestation fournie au débiteur après l’ouverture d'une procédure collective
  Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dans le cadre d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire, les créances...
  Source : www.efl.fr
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